CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

§ 1 Champ d'application, parties contractantes et langue du contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats que vous ("client") concluez avec nous en tant que vendeur (Rieker Schuh AG, société anonym au capital de 10 000 000 Suisse Francs, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Schaffhouse sous le numéro CHE.101.770.503, dont le siège social se situe Stockwiesenstrasse 1, 8240 Thayngen, Suisse représentée par Markus Rapp) par le biais du site Internet www.rieker.com. Les CGV s'appliquent indépendamment du fait que vous soyez consommateur, entrepreneur ou commerçant. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

(2) Nous n'acceptons pas les conditions divergentes du client. Cela vaut également si nous ne contestons pas expressément leur intégration.

(3) L'âge minimum pour passer une commande dans la boutique en ligne est de 18 ans. Vous garantissez que les informations que vous fournissez dans votre commande sont correctes et complètes.

(4) Lors de la conclusion d'une relation commerciale par le biais de cette boutique en ligne, le rapport contractuel est établi entre vous ("client") et Rieker Schuh AG (“vendeur”). L'adresse de Rieker Schuh AG à laquelle vous pouvez vous adresser est la suivante: Rieker Schuh AG, Stockwiesenstrasse 1, 8240 Thayngen, Suisse.

Pour contacter le Vendeur:

• Par courrier: Stockwiesenstrasse 1, 8240 Thayngen, Suisse
• Par email: [email protected]

N° de TVA du Vendeur: CHE–116.274.845 MWST

(5) La langue du contrat est le français.

§ 2 Conclusion du contrat en cas de commande dans la boutique en ligne

(1) La présentation et la promotion d'articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

(2) Vous pouvez sélectionner des produits dans l'assortiment de la boutique en ligne, en particulier des chaussures et des sacs, et les rassembler sans engagement dans ce que l'on appelle un panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" et modifier à tout moment le contenu du panier avant d'envoyer une commande. En cliquant sur le bouton "Passer à la caisse", le processus de commande se poursuit et se termine par le bouton "Acheter maintenant". En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", vous faites une offre ferme de conclusion d'un contrat portant sur les produits mentionnés dans l'aperçu de la commande. Avant d'envoyer la commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier les données. L'offre ne peut être soumise et transmise que si les présentes conditions contractuelles sont acceptées en cliquant sur le bouton "Oui, j'accepte les conditions générales de vente". En envoyant la commande, vous acceptez la validité de ces conditions générales de vente, qui deviennent ainsi la base du contrat.

(3) Nous vous envoyons ensuite une confirmation de commande automatique par e-mail, dans laquelle votre commande est à nouveau mentionnée et que vous pouvez imprimer via la fonction "Imprimer". La confirmation de commande automatique documente uniquement le fait que nous avons reçu votre commande et ne constitue pas une acceptation de l'offre. Rieker Schuh AG déclare l'acceptation de votre offre par un message séparé sous forme de texte concernant la livraison de la marchandise commandée (confirmation d'expédition). Le contrat entre vous et nous est ainsi conclu.

(4) Nous enregistrons le texte du contrat dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail avec la confirmation d'expédition. Le Vendeur recommande d’imprimer et conserver ces CGV.

§ 2a Conclusion et exécution du contrat en cas de commande par téléphone

(1) Vous avez également la possibilité de commander par téléphone, à condition de disposer d'un compte client. À la fin de votre appel téléphonique, nos collaborateurs récapitulent votre commande, attirent votre attention sur les présentes CGV et vous demandent si vous souhaitez passer cette commande. Si vous confirmez, vous faites une offre ferme d'achat des marchandises souhaitées.

(2) Nous vous envoyons ensuite une confirmation de commande par e-mail, dans laquelle votre commande est à nouveau mentionnée et que vous pouvez imprimer via la fonction "Imprimer". La confirmation automatique de la commande documente uniquement le fait que nous avons reçu votre commande et ne constitue pas une acceptation de votre offre. Rieker Schuh AG déclare l'acceptation de votre offre par un message séparé sous forme de texte concernant la livraison de la marchandise commandée (confirmation d'expédition). Le contrat entre vous et nous est ainsi conclu.

(3) Après avoir passé votre commande par téléphone, vous recevrez des informations de paiement par e-mail. Les informations de paiement contiennent les informations pertinentes pour le paiement de votre commande. Lors de la commande par téléphone, nous proposons uniquement un paiement anticipé par virement bancaire. L'expédition de la marchandise ainsi que la confirmation d'expédition n'ont lieu qu'après réception du paiement par nos soins

(4) Si vous ne payez pas la commande dans les 14 jours à compter de la réception des informations de paiement (la date de réception du paiement faisant foi), votre commande sera automatiquement annulée. Vous ne recevrez pas de notification séparée concernant l'annulation.

§ 3 Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

Afin de garantir un traitement sans problème de vos retours, veuillez utiliser l'étiquette de retour que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien correspondant dans la confirmation d'expédition que nous vous avons envoyée par e-mail. Les retours ne sont exempts de frais d'expédition que si cette étiquette est utilisée ! Vous n'êtes toutefois pas obligé d'utiliser l'étiquette de retour.

- Information sur le droit de rétractation -

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Rieker Schuh AG, Stockwiesenstrasse 1, 8240 Thayngen, Suisse, numéro de téléphone : 0049 7462 201101, e-mail : [email protected]) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire: Modèle de formulaire de rétractation

Vous avez en outre également la possibilité de vous rétracter du contrat en utilisant le bon de retour joint à votre commande et les coordonnées qui y figurent.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Rieker Schuh AG), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat, à la

Rieker Schuh AG | c/o Rieker Dienstleistungsges.mbH, Gänsäcker 31, 78532 Tuttlingen, DE

à renvoyer ou à remettre.

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Rieker Schuh AG prend en charge les frais de renvoi de la marchandise si vous utilisez pour le renvoi l'étiquette de retour mise à disposition par Rieker Schuh AG. Dans le cas contraire, les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation-

§ 4 Disponibilité des marchandises et conditions de livraison

(1) La disponibilité d'un produit peut varier en fonction de vos souhaits (taille, couleur, etc.), mais elle est indiquée pour le produit concerné. Si la disponibilité devait changer ultérieurement (c'est-à-dire après la commande par le client, mais avant l'acceptation de la commande par Rieker Schuh AG), Rieker Schuh AG vous en informera et, le cas échéant, renoncera à accepter la commande en ce qui concerne le produit non disponible. Dans la mesure où Rieker AG ne peut exceptionnellement pas accepter votre commande faute de disponibilité de la marchandise, Rieker Schuh AG vous remboursera immédiatement les paiements que vous avez reçus.

(2) La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande.  Rieker Schuh AG ne livre que les clients qui ont une adresse de livraison en France. Aucune livraison n'est effectuée en dehors de la France. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les départements et territoires d'outre-mer et à Monaco.

(3) Rieker Schuh AG est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour vous.

(4) La livraison est effectuée dans le délai de livraison indiqué dans la boutique en ligne à l'adresse de livraison que vous avez indiquée ; si, exceptionnellement, aucun délai de livraison n'est indiqué, le délai de livraison est de 3-4 jours ouvrables . Le délai de livraison est calculé à partir de la confirmation d'expédition par Rieker Schuh AG. Le risque d'expédition est supporté par Rieker Schuh AG si vous êtes un consommateur.

(5) En cas de force majeure ou d'événements comparables tels que grève, lock-out, pénurie de ressources, goulots d'étranglement dans les transports non imputables à Rieker Schuh AG et entraves à l'exploitation non imputables à Rieker Schuh AG, par exemple en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'une panne de machine, Rieker Schuh AG vous informera immédiatement de cet obstacle à la prestation et de son élimination. L'obligation de livrer les produits commandés est interrompue pendant la durée d'un tel empêchement de prestation. Si un tel obstacle à la prestation se prolonge pendant une période de plus de quatre semaines, le client est en droit de résilier le contrat. En cas de résiliation suite à ce qui précède, Rieker Schuh AG remboursera les contre-prestations déjà reçues.

§ 5 Prix et frais d'envoi

(1) Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne s'entendent TVA légale en vigueur comprise.

(2) Les frais d'expédition correspondants sont à votre charge, sauf si la livraison sans frais d'expédition est promise. Les frais d'expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande avant la passation de celle-ci.

(3) Si nous exécutons votre commande conformément à l'article 4, paragraphe 3, en effectuant des livraisons partielles, les frais d'expédition ne vous seront facturés que pour la première livraison partielle.

§ 6 Conditions de paiement

(1) Vous pouvez effectuer le paiement par carte de crédit, Paypal, par "achat sur facture" ou via Apple Pay ou Google Pay. En France, le paiement par carte bancaire est également possible. Pour les commandes par téléphone, seul le paiement anticipé par virement bancaire via Mollie est possible.

Carte de crédit

En passant votre commande, vous transmettez en même temps les données de votre carte de crédit. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit et votre carte est débitée. En cas de paiement par carte de crédit, il est possible que votre fournisseur de carte de crédit prélève des frais supplémentaires pour le virement international. Ces frais de transaction sont à votre charge. Nous n'avons aucune influence sur le montant de ces frais.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal. Après avoir passé la commande dans la boutique en ligne de Rieker, Rieker Schuh AG demande à PayPal d'initier la transaction de paiement. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. La transaction de paiement est effectuée par PayPal à la fin de la commande.

Achat sur facture

Avec ce mode de paiement, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne Klarna lors du processus de commande. L'utilisation du mode de paiement "achat sur facture" présuppose un contrôle de solvabilité positif. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. Le paiement est effectué à Klarna.

Apple Pay & Google Pay

En cas de paiement par Apple Pay ou Google Pay, la transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous devez vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement.

Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution e-trancations de Crédit Agricole. Cette solution permet au Client de payer ses commandes de manière sécurisée. Lors du paiement en ligne d’une commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque Crédit Agricole grâce à une transaction sécurisée (SSL). Le numéro de carte bancaire est crypté entre le navigateur et le serveur de la banque Crédit Agricole. L’ensemble des informations relatives à la carte bancaire du Client est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque Crédit Agricole, et non dans celles du Vendeur. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les références de la carte bancaire du Client. Après validation du paiement complet, le Client est automatiquement redirigé sur le Site internet du Vendeur. La Commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement.

(2) En passant une commande payante, vous acceptez de recevoir les factures et les notes de crédit exclusivement sous forme électronique.

§ 7 Compensation et droit de rétention

(1) Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre contre-créance a été constatée par un jugement exécutoire ou si elle n'est pas contestée ou reconnue par Rieker Schuh AG. Vous avez en outre le droit de compenser vos contre-prétentions dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel et qui résultent d'un manquement à une obligation (inexécution totale ou partielle ou mauvaise prestation) de Rieker Schuh AG.

(2) L'exception de contrat non exécuté ainsi que les droits de rétention qui reposent sur le même rapport contractuel que la créance à faire valoir par Rieker Schuh AG reviennent au client sans restriction. Par ailleurs, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que sur la base d'une revendication constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou non contestée.

§ 8 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Rieker Schuh AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 9 Garanties legales

Le Client bénéficie, pour chaque produit commandé, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue, dans les conditions et limites de la Loi.

La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consummation:

«Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de

la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil. »

La garantie des défauts de la chose vendue (garantie « des vices cachés ») bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil (extraits):

« Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […]

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […] »

§ 10 Propriete Intellectuelle

Rieker Schuh AG détient les droits d'auteur sur toutes les images, films et textes publiés dans la boutique en ligne. Toute utilisation des images, films et textes est interdite sans l'autorisation expresse de Rieker Schuh AG.

§ 12 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit applicable est le droit de la République française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix de loi effectué dans la première phrase.

(2) Si vous êtes commerçant et que votre siège social se trouve en France au moment de la commande, le tribunal compétent exclusif est celui du siège social de Rieker Schuh AG, Schaffhouse, Suisse. Pour le reste, la compétence territoriale et internationale est régie par les dispositions légales applicables.

§ 13 Reclamations / Demande d’informations

Le Client peut, s’il le souhaite, contacter le Service client du Vendeur pour toute question, en précisant le numéro de sa commande :

• Par email: [email protected]
• Par courrier: Rieker Schuh AG, Stockwiesenstrasse 1, 8240 Thayngen, Suisse
• Via le site internet : rieker.com/fr-fr/

§ 14 Mediation des Litiges de la consommation

Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir:

Médiation - Vivons mieux ensemble

465 avenue de la libération

54 000 Nancy

M Duval Jean Philippe

Email: [email protected]

Site internet: https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Procédure de saisine: https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/pour-les-consommateurs-saisir-le-médiateur/

Version: 06.02.2025